Code De La Protection Des Données Personnelles - Guérin-François Alexandra
- Collection: CODES DALLOZ
- Format: Grand Format
- 2190 pages Voir le descriptif
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Présentation Code De La Protection Des Données Personnelles Format Grand Format
- Livre DroitAuteur(s) : Guérin-François Alexandra - Lessi Jean - Eynard JessicaEditeur : Editions DallozCollection : CODES DALLOZParution : 07/11/2024Nombre de pages : 2190Expédition : 1166Dimensions :...
Résumé :
Tous les aspects du droit des données à caractère personnel réunis en un seul code Les + de l'édition 2025 : - clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi " Informatiques et libertés " . - nombreuses annotations de jurisprudence . - classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...) . - tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données . - avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL) . - inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Ce code regroupe l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi " informatique et libertés " de 1978, décret d'application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'UE, convention 108+, directive " vie privée ", directive " police-justice ", règlement (UE) 2018/1807 sur le libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne, code civil, code pénal...), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure). L'édition 2025 est notamment à jour des textes suivants : - décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne . - décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle . - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques . - règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées sur l'équité de l'accès aux données et l'utilisation des données - avis du CEPD du 13 février 2024 sur la notion d'établissement L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d'un large commentaire explicatif.
Biographie:
Alexandra Guérin-François : Global Privacy Officer, ancienne avocate à la Cour Jean Lessi : Directeur général de la Haute autorité de santé (HAS), Conseiller d'Etat Jessica Eynard : Elodie Rançon :
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