Code De Procédure Fiscale - Annoté Et Commenté - Ludovic Ayrault
- Edition 2018
- Collection: Codes Dalloz
- Format: Grand format Voir le descriptif
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Résumé :
Le Code de procédure fiscal Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes . des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence . la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
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