Voies D'exécution de Gérard Couchez Format Broché

Voies D'exécution - Gérard Couchez

7e édition
Collection: U. Droit
Format: Broché

Note : 0

Soyez le premier à donner un avis

Vous en avez un à vendre ?

Vendez-le-vôtre

Filtrer par :

Prix neuf 29,00 €

Qu'est-ce que le prix barré ?

C'est le prix de vente au public, fixé par l'éditeur ou l'importateur, pour le même article neuf.

8,02 €

Occasion · Bon État

Disponible en retrait gratuit chez le vendeur (Paris 20) (75)

Livraison : 3,00 €

Voir les modes de livraison

Particulier Vendeur favori

4,9/5 sur + de 1 000 ventes

2003 ARMAND COLIN .Brochure Souple .279p 467g 240x160x15mm - COUV: traces et plis légers .bords peu émoussés .INT: qq passages 'fluotés' ou marqués sinon très bon - Envoi Immédiat en Classe Confort (France, Europe des 15 et Suisse seulement) .Service...

Voir le détail de l'annonce

Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

Nos autres offres

6,30 €

Occasion · État Correct

En savoir plus
- Livraison : 6,59 €
- Livré entre le 1 et le 3 août
Voir les modes de livraison
monocaz

PRO

4,9/5 sur + de 1 000 ventes

Contacter le vendeur

Afficher la description de l'annonce

Nouveau vendeur professionnel. Vous recevrez votre commande sous bulles entre 5 et 15 jours pour la France et pour les DOM-TOM, et l'étranger entre 15 et 28 jours. Votre satisfaction reste mon objectif principal

Voir le détail de l'annonce

Vous avez choisi le retrait chez le vendeur à

Payez directement sur Rakuten (CB, PayPal, 4xCB...)
Récupérez le produit directement chez le vendeur
Rakuten vous rembourse en cas de problème

Terminer ma commande

Gratuit et sans engagement

Félicitations !

Nous sommes heureux de vous compter parmi nos membres du Club Rakuten !

TROUVER UN MAGASIN

Adresse

Retour

Horaires

Note :

Avis sur Voies D'exécution de Gérard Couchez Format Broché - Livre Droit

Note : 0 0 avis sur Voies D'exécution de Gérard Couchez Format Broché - Livre Droit

Donnez votre avis

Donnez votre avis sur ce produit

Votre note * : 1/5 2/5 3/5 4/5 5/5 Veuillez donner une note au produit

Le titre de votre avis* : Saisissez un titre

Quelques conseils :

Donnez le ton de votre avis, résumez-le en quelques mots qui apparaîtront comme le titre de votre avis.

Votre avis* : (40 caractères minimum) Saisissez un avis

Quelques conseils :

N'hésitez pas à mettre en avant les caractéristiques de ce produit, n'oubliez pas de mentionner ses avantages et/ou ses défauts éventuels. Décrivez précisément, argumentez, soyez convaincant !

Annuler

Les avis publiés font l'objet d'un contrôle automatisé de Rakuten.

Produits similaires

Présentation Voies D'exécution de Gérard Couchez Format Broché
- Livre Droit

Livre Droit - Gérard Couchez - 01/08/2003 - Broché - Langue : Français

Auteur(s) : Gérard Couchez

Editeur : Editions Dalloz

Collection : U. Droit

Langue : Français

Parution : 01/08/2003

Nombre de pages : 279

Nombre de livres : 1

Expédition : 465

Dimensions : 24 x 16 x 1.7

ISBN : 9782247051465

Résumé :
Douze ans après la loi du 9 juillet 1991 qui a posé les fondements d'une importante réforme des procédures civiles d'exécution, cette matière demeure d'une brûlante actualité. Les difficultés suscitées par les dispositions de la loi susvisée et de son décret d'application sont à l'origine d'une jurisprudence abondante, qui ne cesse de s'enrichir. L'application des textes ayant en outre mis en lumière certaines insuffisances, des retouches sont apparues nécessaires. Ainsi, le souci d'assurer une protection plus effective du débiteur s'est notamment traduit par l'institution d'un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi (décret du 11 septembre 2002). A l'opposé, l'objectif de revalorisation du titre exécutoire suggère des textes tendant à permettre un " accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires ". Par ailleurs, dans l'attente d'une réforme de la saisie immobilière (matière réservée par le législateur de 1991), des textes ont apporté quelques améliorations ponctuelles. Ainsi, après des dispositions législatives prises en 1998 (et en conséquence de l'une d'entre elles), est intervenu le décret du 11 janvier 2002 réformant les modalités de la publicité en la matière. Cet ouvrage, dont la présente édition prend évidemment en compte les évolutions récentes, contient un exposé à la fois synthétique et précis des voies d'exécution (et procédures de distribution), accompagné de notes substantielles. Si ce manuel est prioritairement destiné aux étudiants en droit, il est parallèlement susceptible de rendre de précieux services aux praticiens.

Sommaire:
["REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SAISIES","Conditions des saisies","Opérations d'exécution","LES DIFFERENTES SAISIES","Les saisies mobilières","Procédures d'exécution","Procédures conservatoires","La saisie immobilière","LES PROCEDURES DE DISTRIBUTION."]

Détails de conformité du produit

Consulter les détails de conformité de ce produit (

Personne responsable dans l'UE

)

Voies D'exécution - Gérard Couchez

Avis sur Voies D'exécution de Gérard Couchez Format Broché - Livre Droit

Présentation Voies D'exécution de Gérard Couchez Format Broché - Livre Droit

Présentation Voies D'exécution de Gérard Couchez Format Broché
- Livre Droit