Conditions d'utilisation du Porte-Monnaie PriceMinister
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme PriceMinister, le Membre bénéficie d’un porte-monnaie électronique (ci-après le « Porte-Monnaie »), mis en place par Rakuten au bénéfice de ses seuls Membres.
Ce Porte-Monnaie est destiné à recevoir de la monnaie électronique.
Le Porte-Monnaie fonctionne conformément aux Conditions générales d'utilisation de la Plateforme et aux présentes dispositions, ainsi qu'aux Conditions d'Utilisation de la Monnaie Electronique du Porte-Monnaie PriceMinister conclues entre le Membre et Rakuten Europe Bank S.A.
Article 1
Le Porte-Monnaie a pour fonction de permettre au Membre, d’une part, de recevoir le paiement de ses ventes et d’obtenir leur crédit par virement et, d’autre part, d'effectuer des achats sur la Plateforme PriceMinister par le biais des sommes disponibles sur le Porte-Monnaie qu'il aurait ainsi ouvert.
Le Porte-Monnaie peut être crédité par virement ainsi que par le produit net des Commissions des ventes réalisées par le Membre sur la Plateforme.
L'ouverture d'un Porte-Monnaie entraîne le crédit dudit Porte-Monnaie des sommes nettes devant revenir au Membre du fait des ventes réalisées par celui-ci par le biais de la Plateforme.
Article 2
Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) susceptibles d'être produites par l'immobilisation des montants perçus ou crédités sur le Porte-Monnaie.
Le Porte-Monnaie fonctionne sous la responsabilité du Membre et le fait pour Rakuten de permettre au Membre de bénéficier dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme PriceMinister de ce service n'a pas pour effet d'instaurer à la charge de Rakuten d'obligations de moyens ou de résultat autres que celles résultant du fonctionnement de la Plateforme PriceMinister.
Article 3
Rakuten est habilité à donner instructions à l’établissement bancaire auprès duquel le compte est ouvert de procéder au vu des opérations effectuées par le Membre, aux opérations relatives à l’utilisation du Porte-Monnaie.
Article 4
Le Porte-Monnaie ne peut permettre une opération d’achat que s’il est suffisamment approvisionné lors de la réalisation de cette opération.
Le Porte-Monnaie ne peut fonctionner si son solde est débiteur ou si les sommes créditées sont insuffisantes pour couvrir l’achat envisagé et il appartient au Membre de s’assurer avant passation d’une commande, par consultation sur la Plateforme PriceMinister, de la disponibilité des fonds.
Article 5
Les sommes disponibles sur le Porte-Monnaie ne pourront être utilisées par le Membre que pour effectuer des achats sur la Plateforme PriceMinister, conformément aux Conditions Générales d’utilisation, ou pour obtenir le reversement des sommes y figurant par virement bancaire.
Le Membre autorise donc Rakuten à effectuer sur le Porte-Monnaie ouvert à son nom et dans la limite des sommes disponibles sur celui-ci toutes les opérations au débit ou au crédit générées par l'utilisation de la Plateforme PriceMinister par ce Membre.
Article 6
Il est ici rappelé que lorsque la somme à créditer sur le Porte-Monnaie provient du prix d'une vente réalisée par le Membre, il existe un délai de paiement entre la réalisation de la vente et la mise à disposition des fonds correspondant à celle-ci.
Ce délai de paiement est conforme à celui des Conditions Générales et plus particulièrement celles explicitées à la rubrique « Comment vendre », et s'applique aux montants devant être crédités sur le Porte-Monnaie.
De même le délai de mise au crédit du Porte-Monnaie des sommes provenant d’un virement dépendra des délais d’encaissements existants en la matière.
Pendant ces délais, le Membre ne peut réaliser aucune opération d'achat par débit de celui-ci.
Article 7
Au fur et à mesure des achats ou ventes effectués, et sous réserves des délais de paiement décrits ci-dessus, le compte Porte-Monnaie du Membre est mouvementé.
Il est rappelé que le Membre peut consulter l'état de son compte Porte-Monnaie à tout moment et que Rakuten n'est pas tenu d'adresser au Membre d'états écrits relatifs à la situation du Porte-Monnaie ouvert à son nom.
Article 8
En cas de contestation et jusqu'à résolution du litige, l'utilisation du Porte-Monnaie par le Membre peut être temporairement bloquée par Rakuten.
Pour des motifs graves (manquement grave ou manquements répétés aux Conditions générales d’utilisation, vente de Produits Interdits, etc.), Rakuten a la faculté de suspendre tout accès ou toute utilisation des fonds disponibles sur le Porte-Monnaie. Cette suspension de l'accès ou de l'utilisation s'opèrera jusqu'à la résolution de ce différend.
