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Conditions particulières - Vendeurs professionnels

Version mise à jour le 11 avril 2016

Les présentes Conditions particulières (ci-après les "Conditions Particulières PRO") ont pour objet de préciser les dispositions applicables aux relations entre Rakuten et les vendeurs agissant à titre professionnel (ci-après "Vendeurs Professionnels"), et en particulier leurs obligations au sens de l'article 6.7.1 des Conditions générales d'utilisation.

Les Conditions Particulières PRO, que le Vendeur Professionnel déclare accepter sans aucune restriction ni réserve, complètent en tant que de besoin les Conditions générales d'utilisation acceptées par tout utilisateur de la Plateforme Rakuten. En cas de contrariété entre les Conditions Particulières PRO et les Conditions Générales, les premières prévaudront.

PRO. 1 - Définitions

PRO. 2 - Services de diffusion et de promotion des offres, de traitement des commandes et de fidélisation des Acheteurs

          • Pro. 2.1 - Diffusion des offres sur la Plateforme Rakuten
                   Pro.2.1.1 - Diffusion des offres de vente sur la Plateforme Rakuten
                   Pro.2.1.2 - Diffusion des offres en précommande sur la Plateforme Rakuten
          • Pro. 2.2 - Diffusion des offres sur la Rakuten Super Boutique
          • Pro. 2.3 - Diffusion des offres par Prospection
          • Pro. 2.4 - Accès aux e-mails
          • Pro. 2.5 - Livraison Express
          • Pro. 2.6 - Conditions d'accès à certains services

PRO. 3 - Obligations particulières du Vendeur Professionnel

          • Pro. 3.1 - Activité commerciale du Vendeur Professionnel
          • Pro. 3.2 - Offres de vente et traitement des commandes
                   Pro. 3.2.1 - Conditions de présentation des offres
                   Pro. 3.2.2 - Traitement des commandes
          • Pro. 3.3 - Services personnalisables

PRO. 4 - Conditions financières

          • Pro. 4.1 - Paiement des ventes et commission de Rakuten
                   Pro. 4.1.1 - Paiement des ventes
                   Pro. 4.1.2 - Option "Paiement anticipé"
                   Pro. 4.1.3 - Option précommande
          • Pro. 4.2 - Abonnement
          • Pro. 4.3 - Modification du montant de la Commission ou de l'Abonnement
          • Pro. 4.4 - Impayés
                   Pro. 4.4.1 - Exécution du Contrat
                   Pro. 4.4.2 - Intérêts, frais et pénalités

PRO. 5 - Dépendance économique

PRO. 6 - Responsabilités et garanties

PRO. 7 - Niveau de service

PRO. 8 - Protection des données à caractère personnel

PRO. 9 - Suspension - Résiliation

  • Pro. 9.1 - Suspension et résiliation aux torts du Vendeur Professionnel
          • Pro. 9.2 - Résiliation amiable
• Pro. 9.3 - Résiliation et fermeture du compte du Vendeur Professionnel

PRO. 10 - Dispositions générales

          • Pro. 10.1 - Déclaration d'indépendance réciproque
          • Pro. 10.2 - Propriété intellectuelle
                   Pro. 10.2.1 - Réserve des droits de propriété intellectuelle de PriceMinister
                   Pro. 10.2.2 - Contenus mis en ligne par le Vendeur Professionnel
          • Pro. 10.3 - Non-dénigrement
          • Pro. 10.4 - Sous-traitance
          • Pro. 10.5 - Non-renonciation
          • Pro. 10.6 - Modifications
          • Pro. 10.7 - Exactitude des coordonnées du Vendeur Professionnel
          • Pro. 10.8 - Convention sur la preuve
          • Pro. 10.9 - Notifications
• Pro. 10.10 - Loi applicable et règlement des différends

Pro. 1 - Définitions

Dans les présentes, les termes suivants employés avec une première lettre en majuscule auront le sens ci-après spécifié, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s'entendre au singulier et réciproquement. Sauf mentions particulières au sein des présentes, les autres termes employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Particulières PRO ont le sens qui leur est donné par les Conditions générales d'utilisation.

Code source :	Ensemble des instructions écrites dans un langage de programmation informatique, de balisage ou de formats de présentation, en ce compris tous les éléments multimédias ou autres inclus, utilisés par le Vendeur Professionnel pour les besoins des services personnalisables.
Contrat :	Les Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Rakuten complétées par les présentes Conditions Particulières PRO, qui fixent la relation contractuelle entre Rakuten et le Vendeur Professionnel.
Coordonnées des acheteurs :	L'ensemble des données à caractère personnel de l'Acheteur, déclarées par ce dernier lors de son enregistrement sur la Plateforme Rakuten, notamment ses nom, prénom, adresses de courrier électronique et postale et numéro de téléphone.
Délivrabilité :	Réception effective d'une prospection commerciale par courrier électronique dans la messagerie électronique de son destinataire.
Indicateurs de Performance et de confiance :	Indicateurs relatifs notamment à l’ancienneté de l’activité du Vendeur Professionnel sur la Plateforme Rakuten, au nombre de ventes réalisées, au nombre et à la nature des Produits disponibles dans son inventaire, au taux de confirmation de la disponibilité des Produits, au taux, à la nature et au nombre de réclamations déposées par les Acheteurs et aux notes attribuées au Vendeur Professionnel par les Acheteurs.
Parties :	Rakuten et le Vendeur Professionnel soumis au respect des Conditions Particulières PRO.
Prospections :	Prospections commerciales envoyées via courrier électronique par le Vendeur Professionnel à ses Acheteurs.

Pro. 2 - Services de diffusion et de promotion des offres, de traitement des commandes et de fidélisation des Acheteurs

• Pro. 2.1 - Diffusion des offres sur la Plateforme Rakuten

Pro.2.1.1 - Diffusion des offres de vente sur la Plateforme Rakuten

Le Vendeur Professionnel dispose d'un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur la Plateforme Rakuten de manière non limitée dans le temps. Cet outil permet au Vendeur Professionnel de mettre en ligne des Produits ou des caractéristiques essentielles de ces Produits en s'appuyant sur des bases de données (par exemple : titre, support, photographie, label, prix public conseillé).

Au regard du caractère stratégique de l’arborescence de la Plateforme Rakuten et de la facilité d’accès aux offres par les Membres, le Vendeur Professionnel diffuse ses offres dans le strict respect des catégories existantes.

Pro.2.1.2 - Diffusion des offres en précommande sur la Plateforme Rakuten

Le Vendeur Professionnel a la faculté de diffuser des offres de Produits en précommande sur la Plateforme Rakuten. Cette option lui permet de mettre en ligne des Produits non disponibles à la vente au jour de la parution de l’annonce mais dont la date de sortie est annoncée.

• Pro. 2.2 - Diffusion des offres par Rakuten Super Boutique

Le service Rakuten Super Boutique (ci-après "Super Boutique") permet au Vendeur Professionnel de créer et de disposer d'une boutique propre ("Super Boutique") intégrée à la Plateforme Rakuten et personnalisable par ses soins via une interface spécifique, dans les limites techniques et graphiques de ladite Plateforme détaillées dans la documentation qui est mise à sa disposition par Rakuten.

L'activation du compte du Vendeur Professionnel est soumise à la création et à la personnalisation par ses soins d'une Super Boutique pleinement fonctionnelle.

• Pro. 2.3 - Diffusion des offres par Prospection

Le service Rakuten Mail (ci-après "Rakuten Mail") permet au Vendeur Professionnel d'adresser des Prospections à ses Acheteurs n'ayant pas exprimé leur refus de recevoir des Prospections de leur part et n'ayant pas manifesté leur mécontentement à la suite de commandes passées auprès de ce dernier.

Rakuten fournit au Vendeur Professionnel une documentation lui permettant de procéder à la création de Prospections et à leur intégration pour l'envoi par l'intermédiaire de Rakuten Mail.

Le contenu des Prospections adressées aux Acheteurs est personnalisable par le Vendeur Professionnel dans les limites des spécifications techniques disponibles dans la documentation.

• Pro. 2.4 - Accès aux coordonnées de l'Acheteur

Le bénéfice de l'option "Accès aux e-mails" permet au Vendeur Professionnel de prendre connaissance de l'adresse de courrier électronique renseignée par l'Acheteur lui ayant passé commande sur la Plateforme Rakuten.

Rakuten peut également mettre à la disposition du Vendeur Professionnel le numéro de téléphone renseigné par les Acheteurs qui lui ont passé commande, lors de leur inscription sur la Plateforme PriceMinister.

Les Coordonnées des Acheteurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent, à savoir :

- l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande à l’Acheteur ;

- l’expédition de la commande de l’Acheteur et sa bonne réception ;

- la gestion des demandes de l’Acheteur relatives aux commandes effectuées ;

- l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes des Acheteurs.

Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie des Coordonnées des Acheteurs de la part du Vendeur Professionnel sont expressément interdites, notamment leur utilisation à des fins de Prospection, sauf accord préalable et exprès de Rakuten.

Par ailleurs, le Vendeur Professionnel s’engage à effacer les Coordonnées des Acheteurs pour lesquels la commande a été totalement exécutée.

Le Vendeur Professionnel s’engage à ce que ses communications avec l’Acheteur ne contiennent pas de contenus diffamatoires, frauduleux, obscènes, trompeurs, portant atteinte aux droits de tiers, ou autrement illicites.

Le Vendeur Professionnel s’interdit de détourner à son profit et par tous moyens les Acheteurs.

Le Vendeur Professionnel s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés ou de toute autre législation nationale relative aux données personnelles, notamment en matière de sécurité, de formalités préalables qui lui incombent et d’information des Acheteurs en sa qualité de responsable de traitement.

Le Vendeur Professionnel s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler l’accès à ou l’utilisation des Coordonnées de l’Acheteur par ses employés et/ou sociétés affiliées et garantit Rakuten contre toute atteinte résultant du non respect de cette disposition par ses employés et/ou sociétés affiliées.

Le Vendeur Professionnel s’engage notamment à :

(i) prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection et la confidentialité des Coordonnées des Acheteurs afin d’éviter toute destruction accidentelle ou frauduleuse, toute perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés ;

(ii) mettre en place un niveau de sécurité reflétant l’importance du dommage susceptible d’être subi par les Acheteurs.

Rakuten dispose de la faculté de demander au Vendeur Professionnel, à tout moment et sans motif particulier, de cesser d’utiliser l’ensemble des Coordonnées des Acheteurs en sa possession, notamment en cas de non respect du Contrat.

Le Vendeur Professionnel devra alors immédiatement cesser toute utilisation et supprimer de manière irréversible toute copie de l’ensemble des Coordonnées des Acheteurs en sa possession, et devra s’assurer de l’application de cette disposition par tout employé ou société affiliée le cas échéant.

• Pro. 2.5 - Livraison Express

Le service de livraison Express permet au Vendeur Professionnel de proposer une livraison de ses Produits de J+1 à J+2 jour(s) ouvré(s) selon l’heure où est réalisée la commande par l’Acheteur.
Il est rappelé à toute fin utile que le Vendeur Professionnel qui propose la livraison Express sur ses Produits s’engage sur un délai ferme de livraison et non d’expédition.

Le service de livraison Express est actuellement subordonné à une expédition depuis la France métropolitaine et à un acheminement via l’un des transporteurs suivants : Chronopost, DHL, FedEx, France Express, GLS, TNT, UPS.

• Pro. 2.6 - Conditions d'accès à certains services

L’activation des services visés aux articles Pro.2.1.2, Pro. 2.4 et Pro. 2.5 au profit du Vendeur Professionnel procède d’une décision unilatérale de PriceMinister prise en considération des Indicateurs de Performance et de Confiance du Vendeur Professionnel.

Toute activation de ces services est subordonnée à la souscription d'engagements spécifiques.

PriceMinister se réserve le droit de suspendre le bénéfice des services visés aux articles Pro.2.1.2, Pro. 2.4 et Pro. 2.5, notamment en cas de violation de leurs conditions d’utilisation.

En cas de suspension du bénéfice de l’utilisation de l’option visée à l’article Pro 2.1.2, toutes les annonces en précommande du Vendeur Professionnel seront automatiquement désactivées et n’apparaîtront plus sur la Plateforme Rakuten.

Pro. 3 - Obligations particulières du Vendeur Professionnel

• Pro. 3.1 - Activité commerciale du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel est expressément informé que Rakuten attache une importance prépondérante au bon déroulement des achats réalisés par ses utilisateurs auprès des vendeurs intervenants sur la Plateforme Rakuten. En particulier, Rakuten entend que les commandes passées sur la Plateforme Rakuten auprès des Vendeurs Professionnels constituent une expérience pleinement satisfaisante pour les Acheteurs.

Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur Professionnel s'engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé.

Il s’oblige dans ce cadre à :

- Faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec les Membres ;
- Respecter l’ensemble de la législation française et communautaire, notamment en matière de revente à perte ou d’obligations fiscales et sociales ;
- Respecter la déontologie applicable à son activité et notamment les codes de déontologie publiés par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (fevad.com).

• Pro. 3.2 - Offres de vente et traitement des commandes

Pro. 3.2.1 – Conditions de présentation des offres

Le Vendeur Professionnel présente son offre dans le strict cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment celle relative à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, celle relative aux soldes, celle relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, celle relative aux garanties légales et commerciales et à la commercialisation de produits réglementés qu'il déclare connaître parfaitement.

Le Vendeur Professionnel se conforme aux bonnes pratiques et normes du marché en matière de présentation graphique de son offre. Dans la catégorie "Mode & Beauté", tout Produit est ainsi représenté à plat ou sur mannequin au sein d’une photographie à fond blanc vierge et uniforme.

Le Vendeur Professionnel est en mesure de communiquer à Rakuten, sans délai et à première demande, toute autorisation de titulaire de droits de propriété intellectuelle qui pourrait être requise pour la commercialisation de ses Produits sur la Plateforme Rakuten.

Pro. 3.2.2 – Traitement des commandes

Le Vendeur Professionnel tient à jour l’information sur l’existence et la disponibilité des Produits mis en vente sur le site et assurer en toute hypothèse un taux de confirmation des commandes rigoureusement supérieur à 95 % de l'ensemble des commandes passées par les Acheteurs sur un mois glissant.

Le Vendeur Professionnel confirme les commandes sous 72 heures, toute commande non confirmée par le Vendeur Professionnel sous 72 heures étant automatiquement considérée comme annulée. Dans ce cadre, le Vendeur Professionnel consulte quotidiennement la boîte de courrier électronique (indiquée lors de l’inscription) et/ou l’interface de gestion de commandes et/ou le compte FTP (mis le cas échéant à disposition par Rakuten) afin de traiter les commandes reçues ou formulées sur la Plateforme Rakuten.

Dans le cadre de l’option précommande, le Vendeur doit valider chaque précommande et notifier son acceptation à l’Acheteur. Le délai de 72h commence à courir au jour de la date de sortie prévue du Produit. Si le Vendeur n’a pas confirmé les précommandes dans ce délai, toutes ses précommandes seront automatiquement annulées.

À réception du courrier électronique l'informant de la vente et/ou du flux de commande sur l’interface de gestion de commandes et/ou le compte FTP, le Vendeur Professionnel isole immédiatement du reste de son stock les Produits commandés. Il procède à leur expédition sous 48 heures (ou sous le délai inférieur à 48 heures qu’il aura spécifié dans son offre) après confirmation de la commande par ses soins, aux coordonnées exactes du destinataire et selon les modalités (recommandé, suivi, etc.) qui lui auront été transmises par Rakuten.

Le Vendeur Professionnel fournit à Rakuten, selon les modalités et délais indiqués par cette dernière, toute information relative au statut, à l’expédition et le cas échéant au suivi de la commande, cette information pouvant être communiquée librement aux intéressés par Rakuten.

Si la date de sortie d’un produit en précommande est modifiée, le Vendeur Professionnel devra immédiatement en avertir Rakuten ainsi que tous les Acheteurs du Produit.

Par ailleurs, lorsque la livraison Express a été souscrite par l’Acheteur, le Vendeur Professionnel confirme :

- avant 14 heures 30 minutes (heure de Paris) la commande dont il a été informé le jour-même avant 14 heures ;
- à J+1 avant 14 heures 30 minutes (heure de Paris) la commande dont il a été informé la veille après 14 heures.

Consécutivement à cette confirmation, le Vendeur Professionnel procède à l’expédition via l’une des sociétés de transport visées à l’article Pro. 2.5 et fait son affaire du strict respect des délais de livraisons fixés ci-dessous :

	Lun	Mar	Mer	Jeu	Ven	Sam	Dim
Commande passée avant 14 h	Livré le lendemain				Livré le lundi	Livré le mardi
Commande passée après 14 h	Livré le surlendemain			Livré le lundi	Livré le mardi

Ces délais sont prorogés d’une journée lorsque la commande est passée un jour férié qui n’est ni un samedi ni un dimanche.

Sont conventionnellement considérés comme fériés les jours suivants :

- 1er janvier
- Lundi de Pâques (lendemain du jour de Pâques)
- 1er mai
- 8 mai
- Jeudi de l'Ascension (40ème jour après Pâques)
- Lundi de Pentecôte
- 14 juillet
- 15 août
- 1er novembre
- 11 novembre
- 24 décembre
- 25 décembre
- 31 décembre

Dès que possible et au plus tard au moment de l’expédition, le Vendeur Professionnel communique à Rakuten le numéro de suivi du colis via le suivi de commande ou les WebServices.

En cas de défaut de livraison sous le délai fixé dans les conditions ci-dessus, le Vendeur Professionnel est débiteur d’une indemnité égale à cinq pourcent (5 %) du Prix de la Transaction ainsi qu’à la différence entre le prix payé par l’Acheteur pour la livraison Express et le prix qu’il aurait payé pour un envoi en Recommandé. Le Vendeur Professionnel autorise Rakuten à débiter directement ce montant de son Porte-Monnaie.

En tant que de besoin, il est précisé que cette indemnité est sans préjudice des dispositions de l’article Pro. 6.

Le Vendeur Professionnel s'interdit de détourner au profit de tiers les Acheteurs recrutés par le biais de la Plateforme Rakuten. Il s’interdit ainsi notamment d’ajouter à ses colis tout document faisant la promotion de tout autre site Internet que celui exploité par Rakuten.

• Pro. 3.3 - Services personnalisables

Dans le cadre de l’utilisation des services personnalisables (tels que Rakuten Mail et Rakuten SuperBoutique) par le Vendeur Professionnel, ce dernier s’engage à :

• Créer le Code Source sous sa seule responsabilité, étant précisé que Rakuten n’assurera aucun contrôle, validation, correction ou modification dudit Code Source et de toute autre donnée connexe ;

• S’assurer que le Code Source est exempt de tout vice et/ou tout élément qui aurait pour objet ou pour effet de créer une faille de sécurité ou de perturber l’affichage de tout élément figurant sur la Plateforme Rakuten ;

• Ne pas insérer de Code source qui viserait à collecter les données (à caractère personnel ou non) de navigation et/ou de fréquentation des utilisateurs de la Plateforme, notamment relatives à sa Super Boutique ;

• Être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Code Source et des images utilisés pour les services personnalisables ou l’ensemble des autorisations lui permettant de représenter et/ou de reproduire ces éléments ;

• Ne pas insérer de liens et/ou tout élément dans le Code Source ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs de la Plateforme Rakuten vers des contenus situés en dehors de la Plateforme Rakuten. En particulier, le Vendeur Professionnel s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet, vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur la Plateforme Rakuten ;

• Procéder, avant toute modification du Code Source, et plus généralement de façon régulière, à un archivage de la version précédente du Code Source et de toute donnée connexe sur ses propres supports de stockage, Rakuten n’assurant aucun archivage ou historisation des diverses versions du Code Source créées par le Vendeur Professionnel.

Concernant les Prospections, le Vendeur Professionnel s’engage à respecter les préconisations indiquées par Rakuten dans la documentation qui lui est remise, notamment relatives aux format, contenu et fréquence des Prospections, afin d’assurer leurs bonnes expéditions et Délivrabilité.

Pro.4 - Conditions financières

• Pro. 4.1 – Paiement des ventes et Commission de Rakuten

Pro. 4.1.1 – Paiement des ventes

Rakuten reverse au Vendeur Professionnel après chaque vente réputée parfaite, c’est-à-dire pour laquelle l’Acheteur a confirmé la réception conforme du Produit à l’annonce selon l’article 7.5 des Conditions générales, le prix de vente convenu minoré de la commission applicable sur le prix de vente final et plus généralement de toute somme due par le Vendeur Professionnel à Rakuten en application du Contrat.

Le paiement des ventes réputées parfaites intervient par virement bancaire chaque lundi et jeudi. Les ventes pour lesquelles l’Acheteur n’a pas confirmé la réception conforme du Produit à l’annonce sont payées au plus tard, 30 jours après la date de confirmation de la vente.

Pro. 4.1.2 – Option Paiement accéléré

L’option Paiement accéléré permet au Vendeur Professionnel de se voir reverser le prix de vente convenu minoré de la commission applicable sur le prix de vente final dès la confirmation de la commande, et ce par exception à l’article Pro. 4.1.1.

La résiliation de l’option par le Vendeur Professionnel en cours de mois ne prendra effet qu’au début du mois suivant et ne donnera lieu à aucun remboursement au pro rata temporis.

Toute souscription à l’option emporte la constitution et le maintien de la réserve visée à l’article Pro. 4.5, à hauteur de 15 % des sommes issues des ventes du Vendeur professionnel. Rakuten se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la souscription à l’option au Vendeur Professionnel dont les Indicateurs de Performance et de Confiance traduiraient des problèmes graves dans son activité sur la Plateforme.

Pro. 4.1.3 - Option précommande

Les modalités de rémunération du Vendeur Professionnel dans le cadre de l’option précommande sont celles énoncées à l’article 4.1.1.

• Pro. 4.2 – Abonnement

En contrepartie du ou des services compris dans l’offre souscrite, le Vendeur Professionnel est redevable d’un abonnement mensuel (ci-après) dont le paiement à terme à échoir s’opère en début de mois par prélèvement bancaire sur le compte courant du Vendeur Professionnel (ou par carte bancaire pour le Vendeur Professionnel établi dans un état non-membre de l'Espace unique de paiement en euros).

Application de l'escompte 0 pour tout paiement anticipé.

• Pro. 4.3 – Montants de la Commission et de l’Abonnement

Les montants de l’Abonnement, de la Commission et des services et options payants sont fixés au sein de la grille tarifaire PRO, qui fait partie intégrante du Contrat.

Toute modification dans le montant de la Commission ou des Abonnements entrera en vigueur, au plus tard, au début du mois suivant celui au cours de laquelle la modification sera intervenue.

• Pro. 4.4 – Impayés

Pro. 4.4.1 – Exécution du Contrat

En cas de défaut de paiement des montants dus par le Vendeur Professionnel au titre de l’offre souscrite et après une mise en demeure restée en tout ou en partie sans effet pendant un délai de sept (7) jours, Rakuten aura la faculté de suspendre le(s) compte(s) du Vendeur Professionnel et toute offre associée ainsi que son accès à la Plateforme Rakuten et/ou de restreindre son accès aux services compris dans l’offre à laquelle il aura souscrit.

À défaut de parfaite régularisation sous quatorze (14) jours après la mise en demeure, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts du Vendeur Professionnel, selon les conditions fixées à l’article Pro. 9.1.

Pro. 4.4.2 – Intérêts, frais et pénalités

A titre de pénalités de retard, tout défaut de paiement des sommes dues par le Vendeur Professionnel portera de plein droit production d’intérêts calculés à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date à laquelle aurait dû intervenir le paiement, ainsi que l’exigibilité d'un montant équivalent à quinze (15) pourcent des sommes dues au principal et d’un montant fixe de cent (100) euros HT. Le Vendeur Professionnel sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT, nonobstant toute indemnisation complémentaire qui devrait couvrir l’engagement par Rakuten de frais de recouvrement d’un montant supérieur.

Ces majorations seront acquises automatiquement et de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable.

• Pro. 4.5 – Réserve

Afin de garantir le respect des obligations dont il est débiteur à l’égard des Acheteurs ou de Rakuten, le Vendeur Professionnel accepte que soit constituée et maintenue sur son Porte-Monnaie pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée ne pouvant excéder douze (12) mois suivant sa résiliation, un montant forfaitaire ou égal à un pourcentage des sommes issues de ses ventes.

Ce montant sera déterminé et ajusté par Rakuten en considération des Indicateurs de Performance et de Confiance du Vendeur Professionnel.

Pro. 5 - Dépendance économique

Le Vendeur Professionnel informera PriceMinister par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière. À cette occasion, le Vendeur Professionnel précisera quelles mesures seront mises en œuvre sans délai par ses soins pour corriger la situation.

En toute hypothèse, le Vendeur Professionnel dégage PriceMinister de toute responsabilité à son égard au titre du choix stratégique qu’il ferait en se plaçant et/ou en se maintenant en situation de dépendance économique.

Pro. 6 - Responsabilités et garanties

Le Vendeur Professionnel garantit Rakuten contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne ayant pour cause, fondement ou origine l'activité du Vendeur Professionnel. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés sur le droit de la consommation, la propriété intellectuelle, la réglementation bancaire, et tout autre fondement quel qu’il soit. Le Vendeur Professionnel s’engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non définitives, frais de justice et de médiation, y compris honoraires d'avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le Vendeur Professionnel ait été informé de toute poursuite dès son origine.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution des Conditions Particulières PRO est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Pro. 7 - Niveau de service

PriceMinister met tout en œuvre pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

Ces services pourront être interrompus pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance. Autant que faire se peut, ces travaux seront exécutés aux heures où le serveur est le moins utilisé par le public, en général entre minuit et 6 heures du matin, heure CET.

PriceMinister pourra procéder, après avoir prévenu le Vendeur Professionnel dans un délai raisonnable, à des arrêts complets liés à des raisons techniques telles que, notamment, le changement d’ordinateurs, l’extension du système, ou la modification profonde du système.

Le Vendeur Professionnel est informé et reconnaît que PriceMinister pourra procéder à des modifications évolutives des services. En conséquence, le Vendeur Professionnel est informé que les Codes Sources devront faire l’objet d’éventuelles modifications, par ses soins et à ses frais, qui seraient rendues nécessaires par les propres développements informatiques opérés par PriceMinister. En pareil cas, PriceMinister s’engage à informer le Vendeur Professionnel dans un délai raisonnable.

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Vendeur Professionnel accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables de la diligence de PriceMinister, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages, Délivrabilité des Prospections).

Pro. 8 - Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés ou de toute autre législation nationale relative aux données personnelles, notamment en matière de formalités préalables qui lui incombent et d’information du Membre. Chacune des Parties prend toutes les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles qu’elle détient sur ses clients. Le Vendeur Professionnel s’engage ainsi à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données à caractère personnel dont il serait amené à être dépositaire dans le cadre de son activité sur la Plateforme PriceMinister.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les Acheteurs détiennent un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données les concernant. Notamment lorsqu’elles sont consécutives à des Prospections, ces prérogatives sont exerçables auprès du Vendeur Professionnel en sa qualité de responsable du traitement. En cas de réception de toute demande d’exercice d’un des droits précités par un Acheteur, le Vendeur Professionnel s’engage conséquemment à en informer sans délai PriceMinister qui procédera, en sa qualité de sous-traitant technique, au traitement de la demande. En particulier, en cas de réception par le Vendeur Professionnel d’un droit d’opposition, PriceMinister y fera droit sans délai, dès transmission par le Vendeur Professionnel des coordonnées utiles de l’Acheteur à PriceMinister.

Pro. 9 - Suspension - Résiliation

• Pro. 9.1 - Suspension et résiliation aux torts du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel devra remédier à toute violation de ses obligations contractuelles et à tout problème affectant son(ses) compte(s) qui lui sera notifié, et ce dans le délai fixé au cas par cas par PriceMinister. Selon la gravité ou la réitération de la violation des obligations contractuelles du Vendeur Professionnel ou du problème affectant son(ses) compte(s), telle par exemple qu'une erreur de prix manifeste dans ses offres, une succession de réclamations ou d'annulations de commandes ou un taux d'annulation de commandes égal ou supérieur à 5 % de l'ensemble des commandes de Membres sur un mois glissant, PriceMinister pourra suspendre le(s) compte(s) du Vendeur Professionnel et toute offre associée ainsi que son accès à la Plateforme PriceMinister, et ce sans préavis et jusqu'à parfaite et pérenne résolution des problèmes constatés.

En cas de violation particulièrement grave et/ou répétée des obligations du Vendeur Professionnel ou problème grave et/ou répété affectant son(ses) compte(s), PriceMinister se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, d'interdire l'accès à la Plateforme PriceMinister au Vendeur Professionnel, de supprimer ses offres et d'annuler ses ventes en cours.

Sont notamment entendus comme une violation ou un problème particulièrement grave au sens du précédent alinéa tout comportement frauduleux ou illicite et toute offre à la vente ou vente de Produit Interdit (dont produits contrefaisants, substances dangereuses et illégales, fausse monnaie, contenus pornographiques, armes à feu, explosifs, produits du corps humain, etc.).

À la suite d'une suspension ou d'une résiliation dans les conditions exposées aux alinéas précédents, le Vendeur Professionnel restera tenu au versement des sommes exigibles, notamment au titre de l'article Pro. 4 ci-avant, sans préjudice de dommages-intérêts.

Le Vendeur Professionnel ne pourra revendiquer dans ces hypothèses aucune indemnisation des frais éventuellement exposés par lui pour la diffusion et la promotion de ses offres.

• Pro. 9.2 - Résiliation amiable

Le Contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par PriceMinister ou par le Vendeur Professionnel sans motif particulier par simple notification via ce formulaire ou par lettre recommandée adressée à :

PRICEMINISTER SAS
Service OA
92 rue Réaumur
F-75002 PARIS
France

La résiliation du Contrat par le Vendeur Professionnel prendra effet à la fin du mois au cours duquel elle aura été notifiée à PriceMinister, sous réserve que cette notification soit intervenue avant le 20 du mois et que ce jour ne soit ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ou chômé. A défaut de notification de la résiliation sous ces délais, celle-ci prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par PriceMinister.

La résiliation du Contrat par le Vendeur Professionnel ne bénéficiant pas d'un package ProClassic, ProdAdvanced, ProPremium ou ProAbsolute prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par PriceMinister.

La résiliation du Contrat par PriceMinister prendra effet à la fin du 2ème mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par le Vendeur Professionnel.

• Pro. 9.3 - Résiliation et clôture du compte du Vendeur Professionnel

Afin de garantir la bonne exécution des obligations dont il serait débiteur à l'égard des Acheteurs, le Vendeur Professionnel accepte que la clôture de son compte intervienne postérieurement à la date d'effet de la résiliation du Contrat.

Pro. 10 - Dispositions générales

• Pro. 10.1 - Déclaration d'indépendance réciproque

PriceMinister et le Vendeur Professionnel déclarent et reconnaissent qu'ils sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre activité.

• Pro. 10.2 - Propriété intellectuelle

Pro. 10.2.1 - Réserve des droits de propriété intellectuelle de PriceMinister

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés par PriceMinister dans le cadre du Contrat resteront la seule propriété de PriceMinister. La présente stipulation n'empêche à aucun égard la complète utilisation par le Vendeur Professionnel des services proposés par PriceMinister.

Toute utilisation commerciale par le Vendeur professionnel des marques figuratives, semi-figuratives et nominatives de PriceMinister est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de PriceMinister.

Pro. 10.2.2 – Contenus mis en ligne par le Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel garantit que les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis en ligne par ses soins sur la Plateforme PriceMinister (notamment tout contenu relatif à la mise en vente d’un produit, texte, graphisme, logotypes, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, données, photographies, et tout autre élément) sont conformes aux lois et règlementations en vigueur.

Sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le contenu mis en ligne par le Vendeur Professionnel reste sa propriété exclusive dès lors qu’il serait protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle.

En rendant accessible son contenu sur la Plateforme PriceMinister, le Vendeur Professionnel accepte que PriceMinister et tout internaute disposent à titre gratuit de la faculté de consulter et/ou partager ce contenu sur ou à partir de la Plateforme PriceMinister, et ce pendant toute la durée du stockage de ce contenu sur la Plateforme PriceMinister.

Afin de permettre une mise en concurrence licite, le Vendeur Professionnel accepte également et reconnait que les Vendeurs proposant des Produits identiques aux siens puissent disposer à titre gratuit et personnel de la faculté de publier leurs annonces au sein d’une même fiche-produit qu’il aurait lui-même créée, conformément aux dispositions de la Documentation PriceMinister.

À ce titre, le Vendeur Professionnel s’interdit, lors de la création d’une fiche-produit relative à un produit susceptible d’être licitement commercialisé par d’autres Vendeurs, d’apposer son pseudonyme et/ou toute donnée permettant de l’identifier personnellement sur la Plateforme PriceMinister au sein même de la fiche-produit (notamment le titre et/ou l’image).

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur Professionnel pourra spécifier toute information qu’il estimera utile lors de la rédaction de son offre.

En outre, le Vendeur Professionnel autorise PriceMinister à reproduire et représenter ce contenu, et en adapter le format le cas échéant, dans le cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la Plateforme PriceMinister via Internet et/ou d’autres supports de communications électroniques.

PriceMinister se réserve le droit de modifier et/ou supprimer tout contenu, ou de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble qui serait causé par sa mise en ligne (suspension de compte, retrait de compte et/ou élimination de toute offre).

• Pro. 10.3 - Non-dénigrement

Le Vendeur Professionnel s'interdit formellement, à peine de dommages-intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, PriceMinister, sa marque ou ses produits et services, et s'oblige plus généralement à un devoir de réserve.

• Pro. 10.4 - Cession et Sous-traitance

Le Vendeur Professionnel autorise PriceMinister à transférer le Contrat à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant ou contrôlée par elle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le Vendeur Professionnel en sera le cas échéant informé par tout moyen choisi par PriceMinister.

À l'exception de la sous-traitance de la livraison des Produits à un prestataire de transport ou d'acheminement postal, le Vendeur Professionnel s'interdit de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans en avoir préalablement obtenu l'accord exprès et écrit de PriceMinister.

• Pro. 10.5 - Non-renonciation

Le fait pour PriceMinister de ne pas demander au Vendeur Professionnel l'exécution d'une ou de plusieurs des obligations stipulées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation de PriceMinister à se prévaloir pour l'avenir de la ou des obligations en cause.

• Pro. 10.6 - Modifications

PriceMinister a la faculté de modifier les Conditions Particulières PRO en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification au Vendeur Professionnel par tout moyen choisi par PriceMinister. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

• Pro. 10.7 - Exactitude des coordonnées du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel s'engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir parfaitement à jour.
Sont notamment entendues par coordonnées ses nom, dénomination sociale, forme juridique, numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA intracommunautaire, adresses électronique et postale, numéro de téléphone et relevé d'identité bancaire.

• Pro. 10.8 - Convention sur la preuve

Le Vendeur Professionnel reconnaît que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu'en cas de différend, les documents électroniques produits par PriceMinister prévaudront sur ceux produits par le Vendeur Professionnel, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par PriceMinister.

• Pro. 10.9 - Notifications

Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sera réputée avoir été reçue par la Partie destinataire au jour de la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’avis de passage. Pour le cas où cette date ne correspondrait pas à celle d’un jour ouvré, la date de réception sera celle du premier jour ouvré suivant. Les samedis seront présumés ne pas être des jours ouvrés. En dehors de cette présomption, il appartiendra le cas échéant au destinataire de la notification de prouver, par des éléments objectifs et antérieurs à la notification, que le jour de réception de la notification n’était pas un jour ouvré.

Le texte de la notification sera rédigé en français et devra être clair et sans équivoque sur son objet.

• Pro. 10.10 - Loi applicable et règlement des différends

Le Contrat est régi par la loi française, alors même que le Vendeur Professionnel serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

A l'exception de l'appel en garantie du Vendeur Professionnel par PriceMinister, tout différend né de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du Contrat sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, à défaut, les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la Cour d'appel de Paris.